Conditions Générales d'Utilisation

En préalable et à toute fin utile, il est rappelé au Client qu’en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci reconnaît être informé que les produits et solutions proposés et développés par PayGreen sont en constante amélioration et que les évolutions de l’offre sont susceptibles de survenir au cours de la relation contractuelle qu’il a avec PayGreen.

Ceci exposé, il est convenu entre PayGreen et le Client ce qui suit :

Les termes utilisés dans les présentes auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

« Association » désigne une organisation à but non lucratif qui a confié par contrat distinct à PayGreen (i) toute ou partie de sa collecte de don en ligne par la Solution PayGreen ou (ii) d’encaisser des paiements sur un site dédié à la collecte de dons.

« Plateforme » désigne l’interface de gestion du Compte PayGreen du Client sur le Site Paygreen permettant au Client de suivre les Transactions. L’accès à la Plateforme se fait à l’aide d’un login et d’un mot de passe confidentiel fournis par PayGreen au Client.

« Carte » désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés par PayGreen peut être trouvée sur le Site. La carte est la propriété du Payeur.

« Client » désigne toute personne physique agissant en son nom et pour son propre compte ou en qualité de représentant d’une personne morale utilisant la Solution PayGreen après avoir (i) ouvert un Compte auprès de la société PayGreen et (ii) accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Commissions sur les Transactions » désigne le pourcentage facturé par PayGreen sur les Transactions enregistrées par le Client en rémunération de ses services.

« Compte » désigne le compte ouvert par le Client auprès de la société PayGreen pour la gestion des flux financiers liés à l’utilisation d’une Carte sur le site internet du Client via l’utilisation de la Solution PayGreen.

« Compte Bancaire » désigne le compte en banque du Client dont les coordonnées bancaires ont été renseignés sur le Site, tel que validé par PayGreen, et qui sera utilisé pour recevoir les fonds issus d’un paiement, par le Payeur, lors de l’utilisation de la Solution PayGreen sur le site du Client.

« Compte PayGreen » désigne le compte ouvert par le Client sur le Site ainsi que l’ensemble des informations qu’il a renseigné et qui constituent les Conditions Particulières et auquel est associé son identifiant.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes.

« Conditions Particulières » désignent le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription sur le Site qui contient les informations nécessaires à la conclusion des présentes et informant PayGreen de l’identité de son Client, savoir ses nom, prénom, adresse électronique valide ; ainsi que les conditions tarifaires applicables au Client. 

« Contrat » désigne collectivement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions particulières applicables au Client.

 « Payeur » signifie un consommateur qui souhaite réaliser un achat par Carte sur le site internet du Client et dont l’identité est inscrite sur la Carte utilisée.

« PayGreen » désigne la société dénommée « PayGreen », société par actions simplifiée au capital de 146 610 euros, dont le siège social est sis 17, Rue du Colisée, à PARIS (75 008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 339 186.

« Remboursement » désigne le remboursement d’un Payeur par le Client.

« Réseau de Cartes » désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com pour le réseau de cartes « Visa » ou http://www.mastercard.com pour le réseau de carte « MasterCard ».

« Site » désigne indifféremment les sites internet de la société PayGreen, savoir, les sites http://paygreen.fr et http://paygreen.io

« Solution PayGreen » ou « Solution » désigne l’interface de paiement en ligne développée et distribuée par PayGreen (savoir, une solution de paiement, un compte client et l’ensemble des services fournis par PayGreen tels que décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation) et permettant au Client (i) d’accepter un paiement sur son site internet et (ii) de proposer aux Payeurs de réaliser un don à chaque paiement réalisé par ces derniers sur le site internet du Client au profit d'une Association présentée, par le Client, aux Payeurs.

« Tiers » Désigne toute autre personne que PayGreen et le Client.

« Transaction » désigne une transaction réalisée par Carte en utilisant la Solution PayGreen pour l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un Client par un Payeur.

La société PayGreen fournit une solution informatique permettant à un Client d’accepter des paiements par cartes à impact « positif ».

La Solution PayGreen enregistre les Transactions reçues par le Client sur son site et lui permet de reverser automatiquement un pourcentage des paniers à des Associations qu'il aura préalablement choisi et que le Payeur aura sélectionné lors de son paiement via la Solution. La Solution permet au Client de suivre l’historique des Transactions réalisées et effectuer des opérations de Remboursement. De son côté, PayGreen se charge d’enregistrer gratuitement pour le compte de l'Association le montant des dons promis par les Payeurs.

Pour pouvoir utiliser la Solution, le Client doit (i) avoir plus de 18 ans et (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat en son nom ou au nom de la personne morale qu’il représente.

L’inscription se réalise en ligne, directement sur le Site en renseignant les informations demandées.

Une fois ces informations renseignées et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, le Client devient titulaire d’un Compte PayGreen.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte PayGreen. 

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la création de son Compte PayGreen. Si les informations fournies par le Client venaient à changer, celui-ci s’engage à les mettre à jour sur le Site ou à informer PayGreen sans délai. Pour le cas où les informations se révéleraient fausses ou incomplètes, PayGreen se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le Compte PayGreen du Client et de bloquer son accès à la Solution.

Les informations fournies par le Client au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières. PayGreen procèdera à l’ensemble des vérifications qu’il jugera nécessaire en accord, notamment, avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et ce, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière.

Dans ce cadre, PayGreen se réserve le droit de demander au Client toutes informations et tous documents justificatifs complémentaires, afin, notamment, d’autoriser le Client à dépasser certains seuils de Transactions définis par PayGreen. PayGreen se réserve également le droit de bloquer le Compte PayGreen d’un Client en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires dans une forme qui soit jugée satisfaisante pour PayGreen. En aucun cas le Client ne pourra procéder à des Transactions si PayGreen estime avoir besoin de documents ou d'informations complémentaires sur le Client.

La liste des Cartes et/ou moyens de paiement acceptés par PayGreen est indiquée sur le Site et peut-être modifiée par PayGreen à tout moment et sans notification préalable.

La Solution PayGreen assure la gestion des Transactions et des Remboursements.

Toute Association peut confier par contrat distinct à PayGreen la prise en charge de toute ou partie de sa collecte de don en ligne par la Solution PayGreen ou d’encaisser des paiements sur un site dédié à la collecte de dons.

Pour ce faire, la Solution enregistre pour chaque paiement sur le site du Client, le montant des dons à reverser à l'Association sélectionnée par le Payeur au moment du paiement sur le site du Client. Conformément aux engagements pris dans le contrat signé avec l’Association, PayGreen s'engage à réclamer, au nom et pour le compte de l’Association, le montant des dons collectés par le Client à chaque fin de mois de l’année civile en justifiant l'exactitude du montant en reprenant les données électroniques enregistrées lors de chaque transaction via la Solution sur le site du Client.

Par les présentes, le Client est informé, que, lorsqu’il utilise la Solution PayGreen, il produit des traces électroniques. Ces traces électroniques pourront être utilisé par PayGreen comme mode de preuve, et ce, jusqu’à preuve contraire, (i) de l’imputabilité de la demande de Transaction au Client, (ii) du consentement du Client à la Transaction, (iii) de la date et du montant de la Transaction, et (iv) du montant total du don à reverser aux Associations sélectionnées.

Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de PayGreen, à faire un usage de la Solution PayGreen conforme aux présentes et aux lois et règlements en vigueur ainsi que, plus généralement, respecter les lois et règlements applicables. Le Client s’interdit, notamment, d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Le Client doit assurer le suivi de son Compte PayGreen et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect.

Le Client accepte d’afficher le matériel publicitaire de PayGreen à la vue de ses clients. Il pourra s’agir, sans que cette liste soit limitative, (i) du logo PayGreen, (ii) du logo des associations partenaires de PayGreen, (iii) des logos des Réseaux de Cartes ou (iv) de tout logo que PayGreen souhaiterait voir afficher pour répondre à une exigence d’une banque, d’un Réseau de Cartes, des lois et règlements et/ou, plus généralement, (v) de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par PayGreen.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client sera amené à recevoir des informations sur les Payeurs, et notamment, leurs numéros de téléphone et/ou adresses électroniques. A ce titre, le Client s’engage à garder toutes les informations relatives aux Payeurs confidentielles et à les utiliser uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Solution PayGreen. Dans ce cadre et sous ces limites, le Client ne doit ni dévoiler ces informations à des Tiers, ni les mettre à disposition au profit de Tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir reçu le consentement préalable et écrit du Payeur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire au respect des exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. Le Client doit, plus généralement, se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données (CF Article 19 des Conditions Générales d’Utilisation).

En utilisant la Solution PayGreen, le Client accepte toutes les conditions et tous les risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles et d’Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage... Le Client reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes mesures pour s’en protéger. PayGreen ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones mobiles et d’Internet.

Le Client accepte également de signer un mandat de prélèvement dit « SEPA » afin que les factures, les frais d’impayé, les frais de traitement des plaintes de Payeurs, les suspicions de fraude ou qu’une facturation exceptionnelle puissent être prélevés par PayGreen au moment voulu. Le Client s’assurera que ses coordonnées « IBAN » soient toujours mises à jour en cas de changement de ses coordonnées bancaires.

Lors de la validation du Compte PayGreen ou suite à l’activation de la Solution, PayGreen distingue trois catégories de Clients :

• (I) Les Clients avec des activités « conformes » pour lesquels la grille tarifaire s’applique normalement. La validation du Compte PayGreen du Client est réalisée après vérification des données transmises puis traitées par les partenaires bancaires de PayGreen.
• (II) Les Clients avec des activités dites « à risques » pour lesquels la grille tarifaire proposée au Client est adaptée en fonction du risque d’impayé. La validation du Compte PayGreen est réalisée après acceptation par le Client des Conditions Particulières qui lui sont présentées par PayGreen.
  Exemples d’activités à risques : drop-shipping, vente de produits reconditionnés, service immobilier…
  Exemple de cas d’application d’une grille tarifaire à risques : taux de tentative de fraude élevé
• (III) Les Clients avec des activités « non conformes » : 
  • Activités liées à une activité interdite par les Réseaux de Carte ou par un partenaire de PayGreen (e-Cigarette, e-liquide…) ;
  • Activités à caractère pornographique (liveshow, webcam…) ;
  • Activités liées à l’activité de voyance (la voyance, l’hypnose, le vaudou,...) ;
  • Ou dont le contenu des sites internet présente un caractère ou un contenu :
    • Injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
    • Menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ;
    • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ; 
    • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'Humanité ;
    • Incitant au suicide ;
    • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Client ne disposerait pas des droits de diffusion et/ou d’utilisation.

En utilisant la Solution, le Client accepte que les échanges avec PayGreen se réalisent, en majorité, par courriel. PayGreen contactera le Client par courriel ou fournira des informations en postant des annonces sur le Site. Le Client accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques par courriel ont la même valeur que des communications sur papier. Les courriels, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. PayGreen considérera que toute communication électronique par courriel a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi du courriel, sauf si PayGreen a été notifié que le courriel n’a pas été reçu par le Client.

Le Client comprend et accepte que PayGreen pourra le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de la Solution. De manière générale, le Client accepte que PayGreen puisse le contacter par courriel, par courrier postal ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, le Client s’engage à ce que PayGreen puisse librement avoir accès à ses locaux afin d’effectuer toutes vérifications nécessaires.

Pour permettre ces communications, le Client s’engage à toujours avoir au moins une adresse électronique, une adresse postale et un numéro de téléphone (fixe ou mobile) valides renseignés sur son Compte PayGreen. PayGreen n’assumera aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que PayGreen en soit informé.

Le Client s’engage à lire attentivement toutes les correspondances que PayGreen lui adresse ou échange avec lui et à avertir PayGreen le plus rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.

Le Client devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, PayGreen enverra un courriel au Client, étant précisé que cette information pourra être imprimée ou conservée par le Client pour pouvoir être consultée ultérieurement. Le Client est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par PayGreen.

Pour le cas où le Client souhaiterait faire part à PayGreen d’une contestation ou une requête relative à (i) un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités de la Solution, (ii) une erreur dans l'exécution d’une Transaction ou une inexécution de Transaction liée à la Solution, (iii) une erreur dans la facturation, taxe ou frais réalisée par PayGreen, (iv) une erreur dans le montant du don promis ou réclamé, celui-ci devra le notifier par courriel à PayGreen dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi et/ou un règlement, via notre centre d'assistance.

Le Client confirme et accepte que PayGreen n’est pas une partie de sa relation avec les Payeurs et qu’en conséquence, PayGreen ne pourra assumer aucune sorte de responsabilité par rapport, notamment, à la qualité et/ou à la nature des services et des biens vendus aux Payeurs par le Client, leurs prix, les rabais réalisés et les conditions de garantie y afférentes. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de PayGreen, et il ne pourra, en aucun cas, se présenter ou agir en qualité de mandataire de PayGreen conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.

PayGreen ne garantit et n’assume aucune responsabilité de quelque nature ou forme que ce soit pour tous les actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.

Le Client est également informé que pour être en mesure de lui fournir la Solution, PayGreen a signé des accords avec des partenaires extérieurs de type institutions de paiement et établissements bancaires et que PayGreen pourra, à l’avenir, en signer de nouveaux. A ce titre, le Client est informé que ces partenaires, présents et/ou futurs, pourront exiger du Client qu’il signe un contrat avec eux. Dans ce cas PayGreen s’engage à fournir, au Client, le contrat approprié et/ou les Conditions Générales d’Utilisation que le Client devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le partenaire concerné afin que PayGreen puisse mettre la Solution à sa disposition. Cette demande peut arriver lors de la procédure d’inscription ou à n’importe quel autre moment de la relation contractuelle. Pour le cas où le Client ne remplirait pas, n’accepterait pas ou ne signerait pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les Conditions Générales d’Utilisation avec le partenaire concerné, PayGreen se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer le Compte PayGreen du Client et de résilier le Contrat.

S’agissant des Conditions Générales d’Utilisation des Réseaux de Cartes, le Client est informé que sa simple acceptation des Conditions Générales d’Utilisations de PayGreen emportera acceptation de celles des Réseaux de Cartes. 

La Solution, le Site, les logos, les textes, les offres, les graphismes et plus généralement tout logiciel mis à disposition du Client par PayGreen, que ce soit dans leur version actuelle ou future (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à PayGreen et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

PayGreen concède au Client, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de la Solution pour la durée de la relation contractuelle avec PayGreen. Le Client s’interdit de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer une rétro-ingénierie quelconque ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source des Propriétés. Plus généralement, le Client s’interdit de porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de PayGreen sur les Propriétés dans leur version présente ou future.

Le Client s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement, transmettre à un Tiers les Propriétés de toute autre manière.

Les commentaires ou suggestions que le Client pourra formuler pour améliorer la Solution seront gratuits et PayGreen pourra les utiliser sans contrepartie.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée de 12 (douze) mois avec tacite reconduction, à compter du jour de la création du Compte ou de l’approbation expresse du Client par PayGreen.
Le Client peut, moyennant le respect d’un préavis de quatre-vingt dix (90) jours calendaires avant la date d’anniversaire de l’acceptation des présentes, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. 

Pour ce faire, le Client doit adresser sa demande de résiliation au service client de PayGreen, via notre centre d'assistance en ce rendant dans la catégorie "Commerciale & Facturation" puis en remplissant le formulaire "Je souhaite demander une résiliation".

Outre les cas mentionnés aux articles des Conditions Générales d’Utilisation ci-avant, PayGreen se réserve également, à sa seule discrétion, le droit de demander le blocage ou la fermeture du Compte du Client sans l’en informer, dans l’un quelconque des cas suivants :

• (i) le Client a dérogé aux Conditions Générales d’Utilisation ou à toute autre condition applicable à l’utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Carte ;
• (ii) le Client viole, ou PayGreen a des raisons de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;
• (iii) PayGreen a des raisons de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;
• (iv) le Client engendre pour PayGreen un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;
• (v) PayGreen a des raisons de croire que le Compte PayGreen du Client a été piraté ou que l’utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou
• (vi) PayGreen n’est pas en mesure d’informer le Client, notamment, dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte PayGreen du Client sont inexactes.

Si le Compte du Client est fermé pour quelque raison que ce soit, celui-ci accepte d’ores et déjà (i) de continuer à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution, (iii) que les Commissions de Transactions et toute autre somme due par le Client à PayGreen au moment de la fermeture du Compte restent dus et que dans le cadre d’un abonnement ou d’un minimum de facturation chaque mois entamé est dû, (iv) que PayGreen a le droit de supprimer toutes les informations et données relatives au Client sur ses serveurs, (v) que PayGreen n’est redevable en rien envers le Client ou à tout autre tiers en conséquence de la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte PayGreen.

Le Client s’engage à indemniser PayGreen de l’intégralité des dommages, coûts, frais et dépens liés à (i) une violation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation ou de toute loi, règlement ou contrat applicable à l’utilisation de la Solution (notamment les frais légaux mis en œuvre par PayGreen dans ce cadre), (ii) une mauvaise utilisation de la Solution, (iii) toute Transaction reçue par le Client.

PayGreen n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, pour les Transactions effectuées sur le site du Client. PayGreen estime en effet ne pouvoir garantir qu'un Payeur utilisant la Solution va mener à terme une Transaction ou qu'il est autorisé à le faire.

PayGreen fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, PayGreen ne saurait être tenu responsable à l’égard d’un Client en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit. PayGreen ne sera pas tenu responsable des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couverte par le Contrat.

En tout état de cause, PayGreen ne pourra aucunement être tenu responsable en cas d'incapacité de capture d’une transaction déjà autorisée. 

Le Client reconnaît que son accès au Site peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayGreen mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de Transaction soient traitées dans un délai raisonnable.

En outre, PayGreen ne saurait en aucun être tenu responsable pour tous (i) dommages indirects, (ii) pertes de revenus ou de profit, (iii) perte de réputation, (iv) pertes de données, et / ou (v) tout autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de la Solution.

De manière générale, pour le cas où PayGreen serait tenu pour responsable vis-à-vis du Client, la responsabilité de PayGreen ne pourra excéder un montant supérieur au montant des dons ou des Commissions de Transactions collectés par PayGreen auprès de ce Client pendant le mois précédant l’événement sur lequel se base la réclamation éventuelle.

PayGreen ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à PayGreen l'empêchant de fournir la Solution tel que : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, épidémie ou pandémie, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l’entreprise (sous-traitant, fournisseurs...), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des Télécommunications, négligence d’un tiers telles que personnes responsables de la livraison d'électricité ou des service de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de PayGreen empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de force majeure, les prestations régies par les Conditions Générales d’Utilisation seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les Conditions Générales d’Utilisation. PayGreen et le Client seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

PayGreen se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. PayGreen informera le Client des changements à venir par courriel ou en publiant une annonce sur le Site, préalablement à l’entrée en vigueur du changement.

Le Client pourra accepter ou refuser les modifications proposées et notifier son refus au service client de PayGreen en déclinant la proposition présentée dans notre centre d'assistance, rendez-vous sur la catégorie "Commercial & Facturation" puis sur "Question sur mon offre tarifaire", remplissez le formulaire en indiquant la mention "Refus CGU" sur le champ résumé.

A défaut d’avoir notifié son refus avant leur date d’entrée en vigueur et après quatre (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de refus du Client, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du Contrat.

Toute réclamation que le Client aurait à l’encontre de PayGreen ou de la Solution devra être adressée via notre centre d'assistance, rendez-vous sur la catégorie "Commercial & Facturation" puis sur "Question sur mon offre tarifaire", remplissez le formulaire en indiquant la mention "Réclamation" sur le champ résumé.

PayGreen dispose de moyens informatiques sécurisés destinés à gérer plus facilement les Transactions réalisées par utilisation de la Solution, et constitue, à cette fin, des fichiers informatisés de données personnelles et nominatives de ses clients. Les informations enregistrées sont réservées à cet usage et ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires de PayGreen et uniquement lorsque ces données seront nécessaires au titre des engagements passés entre PayGreen et ses partenaires.

Pour la parfaite information du Client, il est rappelé que PayGreen est tenue de se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation des fichiers de ses clients auprès de la CNIL ou de toute autre autorité locale avant la signature des présentes et de les mettre à jour en temps utile. En outre, PayGreen devra réaliser les diligences nécessaires auprès de chaque titulaire de données personnelles afin de l’informer des informations recueillies, de la finalité du traitement et des droits d’accès et de rectification des données, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ainsi que le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». La durée de conservation devra être appréciée au regard de la finalité du traitement.

Chaque titulaire de donnée personnelle pourra demander accès, rectification ou suppression des données personnelles le concernant via notre centre d'assistance, rendez-vous dans la catégorie "Inscription et configuration des moyens de paiement" puis remplissez le formulaire "Question générale".

PayGreen s’engage à procéder aux déclarations et/ou obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre de la législation sur le traitement des données personnelles (Règlement Européen sur la Protection des Données dit « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données).

PayGreen s’engage dans le cadre de son traitement des données de titulaire de Carte bancaire à répondre aux exigences légales et de conformité avec la norme PCI DSS. Dans le cadre de cette norme, PayGreen pourra faire transiter et stocker les données de Carte d’un Payeur et ce durant toute la durée du contrat avec le Client.

Le Contrat et les Conditions Générales d’Utilisation sont régis et interprétés conformément au droit français.

La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation du Contrat et/ou des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de réclamation, le Client devra s'adresser en priorité au Service Clients de PayGreen, qui s'efforcera de résoudre avec lui le différend à l'amiable dans un délai de 21 jours. 

A défaut, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et/ou des Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est nulle, invalide ou inopposable, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera pas le reste des Conditions Générales d’Utilisation qui devront être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible par de nouvelles stipulations valables et opposables.

PayGreen pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation à un tiers de son choix.

Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation à un Tiers sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de PayGreen et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte PayGreen.

23.1. Conditions tarifaires

La grille tarifaire du service PayGreen est disponible sur le site https://www.paygreen.io/ Sauf Offre sur-mesure, le tarif indiqué sur le site de PayGreen est appliqué par défaut dès l’activation du Compte PayGreen du client et suivant l’acceptation des conditions générales d’utilisation par le client.

Les cas spécifiques peuvent être : (liste non exhaustive)

• Promotion en cours
• Partenariats commerciaux
• Offre tarifaire personnalisée

23.2. Facturation

La facture PayGreen est envoyée au début de chaque mois sur le mail du Client renseigné lors de la création de son Compte PayGreen. Les factures sont prélevées sur le Compte Bancaire du Client en début de chaque mois pour le mois précédent. Le Client est prélevé sur son Compte Bancaire via le mandat de prélèvement SEPA qu'il aura préalablement signé. Tout mois débuté avec un Compte PayGreen ouvert sera dû.

23.3. Concernant la collecte de dons

Lorsque le Client collecte des DONS pour le compte d’une Association, les commissions sur les dons sont facturées au Client

Le Client sera facturé d’un montant de 25 € HT par rejet de prélèvement ou retard de paiement supérieur à 5 jours ouvrés. 

Le Client sera facturé d’un montant de 25 € HT par traitement de Transaction impayée et 150 € HT par réquisition judiciaire. 
Le montant de l’impayé et les frais associés pourront être directement prélevés sur le Compte de Monnaie Électronique du Client et à défaut sur le Compte Bancaire du Client.

La plainte d’un Payeur qui se traduit par un échange de mail avec les équipes de PayGreen et traduisant un défaut de service de la part du Client pourra être facturée 75€ HT par plainte.