Conditions générales d’utilisation

Conclues entre :
L’Utilisateur, personne physique, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’Entité qu’il représente, et utilisant la Solution PayGreen mise à sa disposition par WATT IS IT sas, ci-après dénommé le «Commerçant», d’une part ;
PayGreen éditée par WATT IS IT sas, société par actions simplifiée au capital de 76 500 euros dont le siège social est situé 17 rue du Colisée, 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 529 186, ci-après dénommé «PayGreen», d’autre part ;
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Avertissement

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que la Solution PayGreen proposée par WATT IS IT sas et décrite ci-dessous est en phase de test et que des évolutions de l’offre sont susceptibles de survenir au cours de votre relation contractuelle avec PayGreen.

0. Définitions


« PayGreen » ou « Solution PayGreen » signifie l’interface de paiement développée et distribuée par WATT IS IT sas permettant au Commerçant d’accepter un paiement en carte bancaire sur son site internet et de proposer aux consommateurs de réaliser un don à chaque paiement sur le site du commerçant au profit d’une association présentée, par le commerçant, à l’internaute.

« Entité » désigne, dans le cas où l’Utilisateur n’agit pas en son nom et pour son compte, la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, dont il est le représentant légal, et au profit de laquelle sont réalisés les transactions.

« Carte » désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés par PayGreen peut être trouvée sur le Site. La carte est la propriété du Payeur.

« Payeur » signifie un consommateur qui souhaite réaliser un achat par Carte auprès du Commerçant et dont le nom est inscrit sur la Carte utilisée.

« Commerçant » ou « Utilisateur » désigne une personne physique agissant pour son compte ou pour le compte de l’Entité qu’il représente, ayant accepté les Conditions Générales de Vente et ouvert avec succès un Compte PayGreen.

« Association » désigne une personne agissant pour le compte d’une organisation à but non lucratif dont l’objectif est de sous-traiter à PayGreen une partie ou la totalité de sa collecte de don en ligne par la solution PayGreen ou d’encaisser des paiements sur un site dédié à la collecte de dons.

« Compte » désigne le compte client ouvert chez PayGreen et chez son partenaire Payline ( Société MONEXT Implantée à PUTEAUX (92800), 5 PLACE DE LA PYRAMIDE. Cette société par actions simplifiée à associé unique a été créée le 14 mars 2008, immatriculée à Nanterre, sous le numéro de SIREN 503 185 001) pour la gestion des flux financiers liés à la carte bancaire chez le commerçant via la solution PayGreen avec VAD ou son partenaire S-Money, société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, pour la gestion des flux financiers liés à la carte bancaire chez le commerçant via la solution PayGreen sans VAD.

« Compte Bancaire » désigne le compte en banque de l’Utilisateur ou de l’Entité qu’il représente, validé par PayGreen et Payline ou PayGreen et Smoney, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un paiement via la solution PayGreen.

« Compte PayGreen » désigne l’ensemble des informations du commerçant qui constituent les Conditions Particulières.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur, Payline ou Smoney et PayGreen.

« Conditions Particulières » désignent le formulaire en ligne à remplir par l’Utilisateur ou l’Association lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, adresse email valide et informations concernant l’Utilisateur et l’Entité éventuelle qu’il représente. Ces informations sont transmises à Payline ou S-money en vue de l’ouverture d’un Compte.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Vente accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

« Frais de Transaction » désigne le pourcentage facturé par PayGreen sur les Transactions enregistrées par le commerçant , en rémunération de ses services et de ceux de son partenaire Payline ou S-money.

« Remboursement » désigne le remboursement d’un Payeur par le commerçant.

« Réseau de Cartes » désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com.

« Transaction » désigne une transaction réalisée par Carte en utilisant la Solution pour l’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un Commerçant par un Payeur.

« Site » désigne le site Internet http://paygreen.fr et http://paygreen.io

1. Présentation de la Solution

PayGreen fournit un service permettant à un Commerçant d’accepter des paiements carte bancaire suivant la procédure décrite au paragraphe 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

La Solution enregistre les Transactions reçues par le Commerçant Affilié sur son site et lui permet de reverser automatiquement un pourcentage des paniers à des Associations Affiliées qu’il aura préalablement choisies et que son client aura sélectionné lors de son paiement via la solution. Le Commerçant Affilié peut suivre l’historique de ses Transactions et effectuer des opérations de Remboursement via le backoffice mis à sa disposition par PayGreen. PayGreen se charge d’enregistrer gratuitement pour le compte de l’Association Affilié le montant des dons promis par le commerçant affilié à chaque transaction effectuée via la solution.

2. Compte PayGreen


Pour pouvoir utiliser la Solution, l’Utilisateur doit (i) avoir plus de 18 ans, (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat en son nom ou au nom de l’entreprise ou de l’association qu’il représente et dont il renseigne les informations ouvrant un Compte PayGreen.
Le Commerçant ou l’Association peut s’inscrire en ligne, et ainsi créer son Compte PayGreen, via le Site en renseignant les informations demandées, et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Commerçant ou Association a le droit d’ouvrir un seul et unique Compte PayGreen.

L’Affilié(e) est tenu(e) de fournir des informations exactes, complètes et sincères au moment de la création de son Compte PayGreen. Si les informations fournies par le Commerçant ou l’Association venaient à changer, celui-ci s’engage à en informer PayGreen sans délais. Si les informations se révèlent fausses ou incomplètes, PayGreen se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fermer le Compte PayGreen et de bloquer l’accès à la Solution au Commerçant ou à l’Association.

Les informations fournies par le Commerçant ou l’Association au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières et seront partagées par PayGreen avec Payline ou S-Money, un de ce dernier se chargeant de procéder à l’ensemble des vérifications qu’il jugera nécessaire en accord notamment avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

PayGreen, en accord avec Payline et S-money, se réserve le droit de demander au Commerçant ou à l’Association des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d’autoriser le Commerçant à dépasser certains seuils de Transactions définis par PayGreen en accord avec Payline et S-money. PayGreen se réserve le droit de bloquer le Compte d’un Commerçant / Association en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par PayGreen et dans une forme qui soit satisfaisante pour PayGreen. En aucun cas le Commerçant ne pourra procéder à des Transactions si PayGreen estime avoir besoin de documents ou d’information complémentaires sur l’Utilisateur ou l’Entité qu’il représente et tant que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas été reçus par PayGreen.

3. Cartes acceptées


La liste des Cartes ou moyens de paiement acceptés est indiquée sur le Site et peut-être modifiée par PayGreen à tout moment sans notification préalable.

4. Transaction, Remboursement

La solution PayGreen utilise les services Payline et S-money qui assurent la gestion des transactions.

5. Don et reversement

PayGreen se présente comme un tiers de confiance entre le Commerçant et l’Association. La solution enregistre pour chaque paiement sur le site du Commerçant, le montant de don verser à l’Association sélectionnée par l’internaute au moment du paiement sur le site du commerçant. PayGreen s’engage auprès de l’Association à réclamer le montant de don au commerçant en fin de chaque mois en justifiant l’exactitude du montant en reprenant les données électroniques enregistrées lors de chaque transaction via la solution sur le site du commerçant et mises à disposition sur le Site PayGreen.

6. Preuves

Le Commerçant, lorsqu’il utilise la Solution PayGreen, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu’à preuve contraire, notamment (i) de l’imputabilité de la demande de Transaction au Commerçant, (ii) du consentement du Commerçant à la Transaction, (iii) de la date et du montant de la Transaction, et (iiii) du montant total de don verser aux Associations sélectionnées.
Les Parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.

7.1 Obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à faire un usage de la Solution PayGreen conforme aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements applicables. Le Commerçant s’interdit d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Le Commerçant doit assurer le suivi de son Compte PayGreen et de l’historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l’excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect.

Le Commerçant accepte d’afficher le matériel publicitaire de PayGreen à la vue de ses clients. Il pourra s’agir, sans que cette liste soit limitative, du logo PayGreen, du logo des associations partenaires de PayGreen, des logos des Réseaux de Cartes ou de tout logo que PayGreen souhaiterait voir afficher pour répondre à une exigence de la banque, d’un Réseau de Cartes, des lois et règlements ou, plus généralement, de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par PayGreen.

En utilisant la Solution PayGreen, le Commerçant pourrait recevoir des informations sur les Payeurs, notamment numéros de téléphone et/ou adresses email. Le Commerçant doit garder toutes informations relatives à un quelconque Payeur comme confidentielles et les utiliser uniquement dans le cadre de la Solution PayGreen. Le Commerçant ne doit ni dévoiler ces informations, ni les mettre a disposition des tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d’avoir reçu le consentement écrit du Payeur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire en vue de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. Le Commerçant Affilié doit se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données.

Le Commerçant accepte, en utilisant la Solution, toutes les conditions et risques propres à l’utilisation de téléphones mobiles et d’Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage. Le Commerçant Affilié reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. PayGreen ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l’utilisation des téléphones mobiles et d’Internet.

Le commerçant accepte d’enregistrer une carte bancaire sur son compte afin que les factures, les frais d’impayé ou le minimum de facturation puissent être prélevés par PayGreen au moment voulu. Le commerçant ou l’association s’assurera que ses coordonnées de carte soient toujours mises à jour avant l’expiration de la carte bancaire et de renouveler les informations de carte bancaire dès que nécessaire.

7.2 Obligations de l’Association

L’Association s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à faire un usage de la Solution PayGreen conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements applicables. L’Association s’interdit d’utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

L’Association s’engage à communiquer auprès de ses membres sur la nature du partenariat entre les parties et à les inviter à utiliser la solution PayGreen sur internet et plus précisément chez les marchands dont elle pourra communiquer la liste.

En acceptant les présentes conditions générales d’Utilisation, l’Association, autorise PayGreen à utiliser son logo sur tous ses supports de communication physique et numérique ainsi que les informations rendues public sur le site de l’association. L’Association accepte également que PayGreen propose aux commerçants d’afficher le logo de l’association avec accord préalable par l’association sur l’ensemble des pages de son site internet.

Enfin l’Association autorise PayGreen à organiser des opérations de collecte de dons en son nom et dont le montant est enregistré dans le backoffice PayGreen au fur et à mesure des transactions effectuées via la solution PayGreen sur le site des commerçants, et fonction des opérations menées par le commerçant et préalablement validé par PayGreen. La réclamation des dons auprès du commerce se fera en fonction des données électroniques enregistrées dans le backoffice PayGreen.

7.3 Activation de compte et validation

PayGreen distingue trois catégories de commerçant en ligne :

  • Les activités « conformes » : la grille tarifaire s’applique normalement et le compte de l’utilisateur est validé après vérification des données transmises puis traitées par nos partenaires bancaires.
  • ​Les activités « à risques » : la grille tarifaire proposée à l’utilisateur est adaptée en fonction du risque d’impayé. La validation du compte se fait après acceptation par l’utilisateur des conditions particulières qui lui sont présentés par PayGreen.
  • Les activités « non conformes » :
    • liée à une activité interdite par les Réseaux de Carte ou par un partenaire de PayGreen (e-Cigarette, e-liquide …)
    • à caractère pornographique (liveshow, webcam …)​
    • lié à l’activité de voyance (notamment la voyance, l’hypnose, le vaudou, etc.)
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
    • incitant au suicide,
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Client ne disposerait pas des droits de diffusion.

8. Communication

En utilisant la Solution, le Commerçant ou l’Association accepte que les communications avec PayGreen se fassent en majorité par moyens électroniques. PayGreen contactera l’Utilisateur par email ou fournira des informations à l’Utilisateur en postant des annonces sur le Site. L’Utilisateur accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur papier. Les courriers électroniques, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site ou sur l’Application, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. PayGreen considèrera que toute communication électronique a été reçue par l’Utilisateur dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l’envoi d’un email, sauf si PayGreen a été notifié que l’email n’a pas été reçu par le Commerçant ou l’Association.

Le Commerçant ou l’Association comprend et accepte que PayGreen pourra le contacter et lui demander des informations dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation ou d’amélioration de la Solution. De manière générale, le Commerçant ou l’Association accepte que PayGreen puisse le contacter par courrier ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, le Commerçant ou l’Association s’engage à ce que PayGreen puisse librement avoir accès à ses locaux afin d’effectuer toutes vérifications nécessaires.

Pour permettre ces communications, le Commerçant ou l’Association s’engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte PayGreen. PayGreen n’assumera aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n’est pas valide ou si celle-ci a changé sans que PayGreen en soit informé.

Le Commerçant ou l’Association doit lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec PayGreen et avertir PayGreen le plus rapidement possible s’il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.

Le Commerçant ou l’Association devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d’autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, PayGreen enverra un email ou une notification renvoyant vers le Site, qui pourra être imprimée ou conservée sous tout autre format permettant au Commerçant ou l’Association de consulter cette information à une date ultérieure. Le Commerçant ou l’Association est tenu de conserver l’ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par PayGreen.

Dans le cas où le Commerçant ou l’Association souhaiterait faire part à PayGreen d’une contestation ou requête relative à (i) un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités de la Solution, (ii) une erreur dans l’exécution d’une Transaction ou dans son inexécution liée à la Solution, (iii) une erreur dans la facturation, taxe ou frais par PayGreen, (iv) une erreur dans le montant de don promis ou réclamé, celui-ci devra le notifier à PayGreen dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le Commerçant ou l’Association en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique.

9. Relations avec les tiers


Le Commerçant ou l’Association confirme et accepte que PayGreen ne fait pas partie de sa relation avec les clients et n’assume aucune sorte de responsabilité par rapport, notamment, à la qualité et à la nature des services et des biens vendus par le Commerçant, leur prix, les rabais et les conditions de garantie y afférentes. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation le Commerçant ou l’Association accepte de toujours se présenter comme une entité distincte de PayGreen, et ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire de PayGreen conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil.

PayGreen ne garantit et n’assume aucune responsabilité de quelque nature ou forme que ce soit pour tous actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.

Pour être en mesure de fournir la Solution, PayGreen pourra et / ou devra signer des accords avec d’autres institutions de paiement et banques. Ces dernières peuvent exiger que le Commerçant ou l’Association signe un contrat avec elles, auquel cas PayGreen fournira soit le contrat approprié soit les conditions générales d’utilisation que le Commerçant ou l’Association devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le tiers concerné afin que PayGreen puisse mettre la Solution à sa disposition. Cela peut arriver lors de la procédure d’inscription ou à n’importe quel autre moment. Si le Commerçant ou l’Association ne remplit pas, n’accepte pas ou ne signe pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les conditions générales d’utilisation avec le tiers concerné, PayGreen se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer son Compte PayGreen et de résilier le Contrat.
En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, le Commerçant confirme son acceptation des règles des Réseaux de Cartes.

10. Propriété Intellectuelle

L’Application, le Site, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition du Commerçant ou l’Association par PayGreen, dans leur version actuelle ou future (ci-après les “Propriétés”) appartiennent exclusivement à PayGreen et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

PayGreen concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de la Solution. Les Utilisateurs s’interdisent de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer une rétro-ingénierie quelconque ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source des Propriétés. Plus généralement, chaque Utilisateur s’interdit de porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de PayGreen sur les Propriétés dans leur version présente ou future.
L’Utilisateur Affilié s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement, transmettre à un tiers les Propriétés de toute autre manière.

Les commentaires ou suggestions des Utilisateurs pour améliorer la Solution seront gratuits et PayGreen pourra les utiliser sans contrepartie.

11. Fermeture du Compte


Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte ou de l’approbation expresse de l’Utilisateur par l’Emetteur. L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification au service client PayGreen, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante Siege PayGreen : WATT IS IT, 17 rue du Colisée, 75008 Paris.

PayGreen peut, à sa seule discrétion, demander à Payline ou S-Money de fermer le Compte du Commerçant ou l’Association pour quelque raison que ce soit et à condition d’en informer le Commerçant ou l’Association au préalable. Outre les cas mentionnés aux articles 2, 4 et 9 des Conditions Générales d’Utilisation, PayGreen se réserve également, à sa seule discrétion, le droit de demander le blocage ou la fermeture du Compte du Commerçant ou l’Association sans l’en informer, dans l’un quelconque des cas suivants :

(i) le Commerçant ou l’Association a dérogé aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout autre condition applicable à l’utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Carte ;

(ii) le Commerçant ou l’Association ou l’Entité viole, ou PayGreen a des raisons de croire que le Commerçant ou l’Entité viole, une loi ou un règlement applicable à l’utilisation de la Solution ;

(iii) PayGreen a des raisons de croire que le Commerçant ou l’Association ou l’Entité est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou une autre activité criminelle ;

(iv) le Commerçant ou l’Association engendre pour PayGreen un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;

(v) PayGreen a des raisons de croire que le Compte PayGreen du Commerçant ou l’Association a été piraté ou que l’utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou

(vi) PayGreen n’est pas en mesure d’informer le Commerçant ou l’Association, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte PayGreen du Commerçant sont inexactes.

Si le Compte du Commerçant ou l’Association est fermé pour quelque raison que ce soit, celui-ci accepte d’ores et déjà (i) de continuer à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) d’arrêter immédiatement d’utiliser la Solution, (iii) que les Frais de Transactions et toute autre somme due par le Commerçant à PayGreen au moment de la fermeture du Compte restent dus, (iv) que PayGreen a le droit de supprimer toutes les informations et données relatives au Commerçant ou l’Association sur ses serveurs, (v) que PayGreen n’est redevable en rien au Commerçant ou à tout autre tiers pour la fermeture de l’accès à la Solution ou pour la suppression des données du Compte PayGreen.

12. Indemnisation

Le Commerçant s’engage à indemniser PayGreen de l’intégralité de tous dommages, coûts, frais et dépens liés à (i) une violation par le Commerçant des Conditions Générales d’Utilisation ou de toute loi, règle ou contrat applicable à l’utilisation de la Solution (notamment les frais légaux mis en œuvre par PayGreen dans ce cadre), (ii) une mauvaise utilisation de la Solution, (iii) toute Transaction reçue par le Commerçant.

13. Responsabilité

PayGreen n’assume aucune responsabilité, de quelque nature ou forme que ce soit, concernant les transactions effectuées. Ceux-ci relèvent de la seule responsabilité de Payline et de S-money selon les termes explicités dans les Conditions Générales d’Utilisation.
PayGreen ne peut garantir qu’un Commerçant ou l’Association ou quiconque utilisant la Solution va mener à terme une Transaction ou qu’il est autorisé à le faire.

PayGreen fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, PayGreen ne saurait être tenu responsable à l’égard d’un quelconque Utilisateur Affilié en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit. PayGreen ne sera pas tenu responsable des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couvertes par cet accord.

Le Commerçant reconnait que son accès au Site Internet peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayGreen mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s’assurer que les demandes de Transaction soient traitées dans un délai raisonnable.

En outre, PayGreen ne saurait en aucun être tenu responsable pour tous (i) dommages indirects, (ii) pertes de revenus ou de profit, (iii) perte de réputation, (iv) pertes de données, et/ou (v) tout autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de la Solution.
De manière générale, pour le cas où PayGreen serait tenu pour responsable vis-à-vis d’un Commerçant ou d’une Association, la responsabilité de PayGreen ne pourra excéder un montant supérieur au montant des dons ou des Frais de Transactions collectés par PayGreen auprès de ce Commerçant pendant le mois précédant l’événement sur lequel se base la réclamation éventuelle.

14. Cas de force majeure

PayGreen ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.

Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à PayGreen l’empêchant de fournir la Solution tel que : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l’entreprise (sous-traitant, fournisseurs…), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des Télécommunications, négligence d’un tiers telles que personnes responsables de la livraison d’électricité ou des service de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de PayGreen empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales d’Utilisation par cette partie.

En cas de force majeure, les prestations régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. PayGreen et le Commerçant ou l’Association seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

15. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

PayGreen se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. PayGreen informera le Commerçant ou l’Association des changements à venir par email ou en publiant une annonce sur le Site, préalablement à l’entrée en vigueur du changement.
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de PayGreen par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du service client PayGreen : 17 rue du colisée 75008 Paris.
A défaut d’avoir notifié son refus avant leur date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de refus par l’Utilisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’utilisation.

16. Réclamation

Toute réclamation à propos de PayGreen ou de la Solution devra être adressée par email (contact@paygreen.fr) en indiquant « Réclamation » dans l’objet de l’email.

17. Protection et traitement des données à caractère personnel

PayGreen dispose de moyens informatiques sécurisés destinés à gérer plus facilement les Transactions réalisées via la Solution, et constitue à cette fin des fichiers informatisés de données personnelles et nominatives des Utilisateurs. Les informations enregistrées sont réservées à cet usage et ne peuvent être communiquées qu’à Payline ou S-Money, qui pourront cependant communiquer à leurs autres partenaires les données relatives aux Utilisateurs lorsque ces données sont nécessaires au titre des Conditions Générales d’Utilisation et des engagements passés entre Payline/S-money et PayGreen.

PayGreen, S-money et Payline sont tenus de se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation des fichiers des Utilisateurs auprès de la CNIL ou de toute autre autorité locale avant la signature des présentes et de les mettre à jour en temps utile. En outre, PayGreen devra réaliser les diligences nécessaires auprès de chaque titulaire de données personnelles afin de l’informer des informations recueillies, de la finalité du traitement et des droits d’accès et de rectification des données, conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La durée de conservation devra être appréciée au regard de la finalité du traitement.

Chaque titulaire de donnée personnelle pourra demander rectification des données le concernant en adressant un email à l’adresse contact@paygreen.fr
PayGreen , S-Money et Payline devront procéder aux déclarations et /ou obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre de la législation sur le traitement des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données).

18. Droit applicable


Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

19. Divisibilité


Si un tribunal juge qu’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est nulle, invalide ou inopposable, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera pas le reste des Conditions Générales d’Utilisation qui devront être exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible par de nouvelles stipulations valables et opposables.

20. Transfert


PayGreen pourra librement transférer ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un tiers de son choix. L’accord du Commerçant ou l’Association à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Commerçant ou l’Association ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un tiers sans avoir préalablement reçu l’accord écrit de PayGreen et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte PayGreen.

21. Facturation


PayGreen est une solution éditée par la société WATT IS IT sas. La grille tarifaire du service PayGreen est disponible sur le site http://paygreen.info
La facturation PayGreen est envoyée au début de chaque mois sur le mail due l’Utilisateur renseigné lors de la création du compte. A partir du 1er Mai 2017, un minimum de facturation de 6,18 €HT sera appliqué mensuellement. Ce minimum de facturation s’appliquera à tout utilisateur qui aura activé son compte PayGreen en ayant cliqué sur le bouton « ACTIVER » de son espace client PayGreen sur le site de PayGreen ou en ayant fait la demande par mail à l’équipe PayGreen. Les factures sont à régler, pour les clients avec VAD, dès réception du mail (les transactions validées et refusées sont facturées au Client). Au-delà de 30 jours sans règlement, PayGreen se réserve le droit de réclamer 40€ supplémentaire à son client au titre du recouvrement. Au-delà de 60 jours sans règlement, PayGreen se réserve le droit de suspendre le service pour son client.

Les clients sans VAD sont directement prélevés sur leur compte de Réserve. Ce compte de réserve représente 10% des transactions réalisées par le Commerçant et sera rendu disponible au commerçant affilié le 1er de chaque mois suivant les transactions et amputé des montants dus par le commerçant à PayGreen pour sa prestation et éventuellement pour des frais de transactions impayées.

Lorsque le commerçant collecte des DONS pour le compte d’une association, les commissions sur les dons sont facturées au commerçant.

22. Impayés


Le commerçant sera facturé d’un montant de 150€ HT par traitement de transaction impayée ou de réquisition judiciaire.

Conditions générales d’utilisation Supplémentaires pour les clients sans VAD du service S-MONEY

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les vendeurs, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation de la place de marché PayGreen (ci-après le « Site »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Site s’est rapproché de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de son activité place de marché en ligne, activité s’analysant comme la fourniture de services de paiement. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et le Site ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les vendeurs référencés par le Site.
Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.
Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les vendeurs feront leur affaire personnelle de tout litige avec les acheteurs ou avec le Site, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel des Utilisateurs.

Article 0 – Définitions


Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés par le Site pour le compte de ses clients vendeurs.

Distributeur : le Site est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le Site conformément à la réglementation.
Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités du Site et le Service S-MONEY, accessible sur le Site, par la saisie des identifiants personnels que le Site met à sa disposition.

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.
Utilisateur: désigne le vendeur titulaire d’un Compte de monnaie électronique.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Article 1 – Description du Service S-MONEY

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.
Dans le cadre d’opérations de vente réalisées par l’intermédiaire du Site, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à recevoir le prix des ventes.

Les acheteurs règlent leurs achats au moyen d’une carte bancaire. Le Compte de l’Utilisateur est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. S-MONEY se réserve la faculté d’accepter tout autre moyen de paiement et en informera les Utilisateurs sur le Site.
Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de vente, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Site, les acheteurs et les vendeurs.

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques


Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site Internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification


L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction de ses conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.


Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site,
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :

  • la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
  • la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
  • les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
  • une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée


L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire du Site, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :
de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.
De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site.
Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels attribués par le Site. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.
Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.
L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que le Site lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

Article 3 – Fonctionnement du Service S-MONEY

3.1 : Réception des fonds


Une fois le Compte de monnaie électronique ouvert par l’Utilisateur, le Service fonctionne en réception des montants versés par les acheteurs par carte bancaire en paiement des biens ou services acquis. Le Compte est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus.

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte de l’Utilisateur et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.

L’Utilisateur pourra par l’intermédiaire du Site récupérer le solde de son Compte (remboursement de la Monnaie électronique), par virement vers son compte bancaire.

Lors d’un achat par carte bancaire, dès qu’il reçoit les fonds des acheteurs pour le compte de l’Utilisateur, S-MONEY, en accord avec ce dernier, émet la Monnaie électronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la crédite immédiatement sur le Compte concerné pour autant que l’établissement de crédit de l’acheteur n’a pas refusé d’exécuter l’ordre de paiement que celui-ci lui a donné.

L’Utilisateur s’engage à tenir S-MONEY intégralement indemne en cas de contestation par le titulaire de la carte, de l’opération de paiement qu’il a initiée (opération de paiement non autorisée ou mal exécutée).

L’Utilisateur reconnaît et accepte en conséquence que :

  • Si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds et avant la conversion et reversement en Monnaie Electronique à l’Utilisateur, S-MONEY se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur ;
  • Si la contestation intervient ultérieurement au crédit du Compte de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à rembourser immédiatement S-MONEY du montant intégral de la transaction.

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

3.2. Remboursement de la Monnaie électronique


L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l’Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

Article 4. Compte inactif


Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux.

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

5.1. Obligations générales de l’Utilisateur


Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.
Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d’utilisation du Site et le présent Contrat.

5.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante


L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
  • de ses identifiants personnels du Site, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

5.3. Obligation de vérification


L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.
Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

5.4. Demande d’opposition


Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

  • soit en ligne depuis son Espace personnel,
  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h).

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en suivant la procédure décrite dans son espace personnel.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

5.5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée


L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

Article 6 – Obligations et responsabilité de S-MONEY

6.1. Obligation générale


S-MONEY s’engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l’art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d’un Utilisateur.

S-MONEY n’est responsable que des fautes commises par elle dans l’exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Site, les acheteurs et les vendeurs, gouvernées par les conditions générales d’utilisation du Site.

6.2. Obligation de sécurité et de confidentialité


S-MONEY s’engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

6.3. Relevés de compte mensuels


S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

6.4 Exonérations de responsabilité


S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n’est pas éditrice du Site ni n’est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer au Site à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Site.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les acheteurs et les vendeurs, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Article 7 – Disponibilité du Service


S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.


S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

Article 8 – Convention de preuve


L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée du Contrat


Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 10 – Droit de rétractation


L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

Article 11 – Modifications du Contrat

11.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY


S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.
S-MONEY communiquera par l’intermédiaire du Site à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

11.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires


Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 12 – Résiliation du Contrat


En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.
La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les acheteurs et vendeurs dans le cadre du contrat de vente qui les lie.
La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

12.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur


En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur le Site exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.
La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les acheteurs, les vendeurs et le Site.

12.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY


La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.
Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.

12.3. Résiliation pour cause de décès


Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

Article 13 – Réclamation – Médiation


Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients du Site aux coordonnées indiquées sur le Site, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l’absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.

Article 14 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme


Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.
Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

Article 15 – Données à caractère personnel


Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l’impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY – Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

Article 16 – Propriété Intellectuelle


S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 17 – Secret professionnel


S-MONEY, de même que le Site en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.


S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

Article 18 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents


Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.
La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.